Comme nos lectrices et lecteurs assidu·es le savent, (
cf Hétéroclite #137), le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a rendu un avis récent dans lequel il se prononce en faveur de l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes non stériles, célibataires ou couples lesbiens. Le Comité s’est également dit favorable à la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, sous réserve que ces derniers donnent leur accord.
L’anonymat strict et total est prévu par notre droit depuis la loi de bioéthique de 1994 qui a posé le principe selon lequel donneur et receveur ne peuvent connaître leurs identités respectives.
Depuis plusieurs années, certaines voix (comme l’association PMAnonyme) s’élèvent pour demander la levée de l’anonymat, invoquant notamment le droit de connaître ses origines biologiques. Une des principales motivations est de pouvoir obtenir des informations médicales sur son géniteur. Ils considèrent aujourd’hui que ce droit au secret est dépassé, dans un monde où les tests ADN sont accessibles à toutes et tous sur Internet.
En réponse, les opposant·es à la levée de l’anonymat pointent le risque d’accentuer le phénomène déjà inquiétant de la baisse du nombre de donneurs. Et ce, à un moment où l’ouverture de la PMA pour toutes va créer un nombre de demandeuses plus important. Actuellement en France, environ 300 hommes font un don chaque année alors que presque 3 000 personnes sont en demande.
La levée partielle créerait des inégalités
Face à ce débat, le CCNE ménage la chèvre et le chou, suggérant un traitement au cas par cas selon la bonne volonté des futurs donneurs?: levée possible de l’anonymat mais uniquement avec leur accord. Cette solution paraît totalement inadaptée en ce qu’elle crée des inégalités injustifiables entre les enfants. Le hasard du don fera que certain·es, s’ils ou elles le souhaitent, pourront avoir accès à leurs origines biologiques, alors que d’autres en seront privé·es.
Il est indispensable qu’une seule et même règle s’applique pour toutes et tous, et ce en vertu du principe constitutionnel d’égalité. À cet égard, la solution hybride proposée par le CCNE semble irréalisable, et les débats parlementaires qui s’ouvriront début 2019 devront trancher de façon franche et totale cette question?: doit-on rendre possible la levée de l’anonymat, et ce dans l’intégralité des cas??
Photo : Pupille © Trésor films
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