"Le droit de chacun n’existe que si l’autre consent et cesse dès que l’autre manifeste qu’il ne veut pas ou qu’il n’est pas en mesure de manifester qu’il ne veut pas."
C'est ainsi qu'est définie la notion de consentement dans le Code civil (art. 1109 et suivants)
La justice appréhende les phénomènes de violences à l’encontre des personnes handicapées à travers la notion de vulnérabilité comme circonstance aggravante d’un crime ou d'un délit. Cette notion de vulnérabilité n’est pas liée à un état objectif mais laissée à l'appréciation du juge.
Vendredi 21 Novembre 2014