Actualité X y » DARKNESS FANZINE » Rejet provisoire du recours formé par Promouvoir contre le décret modifiant la classification des films interdits aux -18 ans
Le 10 février 2017, Maître Bonnet agissant au nom de l'association Promouvoir, a déposé devant le Conseil d'Etat une demande de suspension de l'article 1er du paragraphe II du décret n°2017-150 du 8 février 2017 qui modifie l'article R.211-12 du Code...