Actualité X y » ASSOCIATION STOP HOMOPHOBIE | RELAIS - INFOS » Gestation pour autrui : le rapporteur public du Conseil d’État s’apprête à valider la circulaire Taubira
Cette circulaire vise à inciter les magistrats à accorder des certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Les conclusions du rapporteur public de la juridiction administrative doivent être rendues publiques lors d'une audience programmée vendredi.