La plus haute juridiction administrative s’apprête à rendre son rapport pour éclairer juridiquement le gouvernement.
Le rapport de la plus haute juridiction administrative, qui conseille le gouvernement pour la préparation des projets de loi, fait partie des avis consultatifs attendus par le gouvernement avant de légiférer sur le sujet, avec la synthèse des états généraux de la bioéthique, qui se sont achevés en juin, et un nouvel avis du Comité consultatif national d’éthique attendu à la rentrée (après celui favorable re
Vendredi 06 Juillet 2018