Pour le rapport "Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui", la Commission des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a nommé comme rapporteure la sénatrice belge Petra de Sutter. À cette occasion, en janvier 2015, la sénatrice a présenté devant la commission une déclaration de non-conflit d'intérêts.
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