Actualité X y » ASSOCIATION STOP HOMOPHOBIE | RELAIS - INFOS » Les pactes civils de solidarité pourront bientôt être célébrés en mairie et non plus seulement dans les tribunaux
Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, les députés ont décidé de transférer les déclarations des pacs aux officiers de l'état civil.