Une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est examinée par le Conseil constitutionnel à la demande de Médecins du monde, du Strass et d’autres associations et personnes voulant faire reconnaître comme un travail la vente d’actes sexuels. Au nom de la liberté d’entreprendre, ces associations et personnes demandent l’abrogation d’une disposition de la loi du 13 …
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