Le 1er février, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles du Code pénal relatifs à la pénalisation des "clients" prostitueurs conformes à la Constitution, et publié communiqué et dossier documentaire pour expliquer cette décision.
Vous pouvez les lire intégralement ici :
Décision 2018-761
Ou télécharger les documents en pdf ici :
Dossier documentaire
Communiqué de presse