La consultation des fichiers est très encadrée. Tout le monde ne peut pas consulter les fichiers. Malgré tout, être dans un fichier peut avoir des incidences sur un certain nombre de choses, notamment sur l’obtention d’un titre de séjour, de la nationalité.
- Quand nous parlons de misE en cause, c’est une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
- Quand nous parlons de condamnéE, c’est une personne condamnée par la justice par une décision définitive.
- Quand nous parlons de victime, c’est une personne qui a été victime d’une infraction et qui a porté plainte.
Personnes concernées : misE en cause, condamnéEs.
Infractions concernées : exhibitionnisme, proxénétisme notamment.
Données recueillies : empreintes génétiques + nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, sexe.
Personnes concernées : misE en cause, victimes.Infractions Infractions concernées : crime, délit, contravention de 5ème classe.
Données recueillies pour les misES en cause : identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession, état de la personne, signalement, photographie.
Données recueillies pour les victimes : identité, situation familiale, filiation, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession, état de la personne.
Pas de droit d’information ni d’opposition.
Personnes concernées : toutes les personnes faisant l’objet d’une recherche ou d’une vérification juridique de leur situation.
Données recueillies : identité de la personne recherchée, signalement, photographie, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée.
- OSCAR (outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour)
Personnes concernées : toutes les personnes qui font une demande d’aide au retour.
Données recueillies : empreintes digitales du/de la bénéficiaire de l’aide au retour ainsi que sa famille, photographies.
Personnes concernées : personnes mises en cause ou condamnées dans une procédure pénale.
Données recueillies : état civil, motif, signalement, photographies, empreintes digitales.
- FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)
Personnes concernées : condamnéE.
Infractions concernées : infraction sexuelle ou violente.
Données recueillies : identité, filiation, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, décision judiciaire.
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